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FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France)

verifiance C'est un fichier unique mis en place dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 sur les moyens de paiement. Il regroupe l'ensemble des chèques irréguliers enregistrés en Métropole comme dans les


DOM-TOM, à savoir : les personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. Ce fichier répertorie toutes les informations indispensables, nécessaires pour accepter ou refuser un chèque, mais ne donne pas accès au compte bancaire du client.
Un quadruple effet:

  • Un service dissuasif
    La présence de l'autocollant "Vérifiance" fera réfléchir un éventuel fraudeur qui ira facilement vers les commerçants non équipés.
  • Un service préventif
    La consultation du FNCI lors de la remise d'un chèque associé aux précautions d'usage (vérification des pièces d’identité et du chèque) permet de détecter les chèques irréguliers avant d’accepter le chèque en paiement.
  • Un service maîtrisé
    Vous adaptez la consultation au besoin de votre commerce, de votre risque et de la période de l’année, maîtrisant ainsi le retour sur investissement.
  • Un service curatif
    Le code monétaire et financier jumelé à la présence toujours plus importante dans les commerces incite fortement les émetteurs de chèques impayés à régulariser au plus vite leur situation auprès de la banque ou des commerçants.

En application de l’article L 131-86 et R131-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, la Banque de France assure l’information sur la régularité de l’émission d’un chèque remis en paiement d’un bien ou d’un service. Pour ce faire, elle centralise dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI):

1.   les coordonnées des comptes clos  
2.   les coordonnées des comptes de personnes interdites de chèques au motif « Interdit Bancaire Judiciaire »  
3.   les oppositions pour perte ou vol  
4.   les caractéristiques de faux chèques  


Le FNCI est alimenté par les établissements tirés de chèques (banques ou assimilées).

La CNIL (Délibération N°2009-363 du 25 juin 2009) a autorisé la Banque de France à compléter la réponse couleur Vérifiance par deux informations : le nombre de consultations du FNCI sur le compte Bancaire objet de la consultation, faites dans la journée en cours et sur les derniers jours écoulés. Ces données appelées "Information Multi-Chèques" vous aident à accroître éventuellement les vérifications avant d’accepter un paiement par chèque.

Vérifiance-FNCI-Banque de France est le nom du service de consultation du Fichier National des Chèques Irréguliers disponible 24h/24 et 7j/7. Ce service ne donne pas accès au compte bancaire du client.

Pour accéder au service de consultation, les utilisateurs doivent, au préalable, signer un contrat d’abonnement et respecter les conditions générales d'abonnement et en particulier veiller à respecter les exigences d’information à la clientèle imposées par la CNIL.

Tarifs

Vous pouvez bénéficier du service Vérifiance moyennant une cotisation mensuelle, quelque soit le nombre de TPE pour un même commerce. L'installation du service est gratuite.
Chaque consultation est facturée, ce coût comprenant l'appel jusqu'en Métropole.
Les tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire CSB pdf .

Informations

Une sécurité indispensable
Un chèque est aujourd'hui le premier des moyens de paiements utilisés. Cette utilisation massive multiplie les incidents de paiement. C'est pour tenter de maîtriser le préjudice subi par les commerçants et d'identifier les chèques irréguliers que la CSB distribue le service Vérifiance.

Un fonctionnement simple
A l'aide d'un lecteur raccordé à un terminal de paiement électronique connecté sur le réseau téléphonique, en quelques secondes le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France) vous renseigne sur la nature du chèque qui vous est présenté. Il suffit de faire glisser la bande inférieure du chèque, ligne codée en bas, dans le lecteur. Lors d’une interrogation du FNCI vous recevez la réponse détaillée ci-dessous qui vous est nécessaire pour accepter ou non le chèque qui vous est remis en paiement:

  • Le code couleur (rouge, orange, vert, blanc)
     
    Compte ou chèque inscrit au FNCI, à refuser
     
    Chèque provenant d'un compte sur lequel une opposition pour perte ou vol a été faite, soyez prudent
     
    Chèque non recensé au moment de l'interrogation, il est acceptable
     
    Lecteur du chèque impossible ou coordonnées inexistantes
  • L'Information Multi-Chèques (par compte bancaire : nombre de consultations du FNCI de la journée en cours et nombre de consultations du FNCI sur les derniers jours). Les valeurs qui apparaissent prennent en compte le chèque en cours de consultation
  • La clé de Recomposition de la Ligne Magnétique (clé RLMC)


Une efficacité démontrée
L'accroissement significatif du nombre d'interdits bancaires suite à des incidents de paiement appellent à la vigilance. Le service Vérifiance est un moyen efficace et éprouvé, d'autant que dans le cas des chèques refusés, les montants tirés sont souvent très importants.