Politique de confidentialité

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Le présent Contrat constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation régit votre utilisation du Site Web CSB.nc en tant qu’utilisateur. Veuillez lire les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous. Vous disposez de la faculté de les enregistrer et de les imprimer. En cas de non-acceptation de tout ou partie du présent Contrat, vous ne serez pas autorisés à utiliser le Site Web CSB.nc et les Services accessibles. Les Services décrits dans le présent Contrat sont proposés par la Société CALÉDONIENNE DE SOLUTIONS BUSINESS (« CSB »), Société Anonyme (SA) au capital de 104 000 000 F CFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa (RCS) sous le numéro 91 B 300137 et au RIDET sous le numéro 300137001, dont le siège social est à Dumbéa, 88 Promenade de Koutio (adresse postale BP 415 98845 NOUMEA Cedex).

La CSB a désigné un officier chargé de la protection des données, que vous pouvez contacter en envoyant un e-mail à dpo@csb.nc ou en lui adressant une lettre à l’adresse postale mentionnée ci-dessus

Ci-après, le terme “Fournisseur” désigne la Société CSB et vice-versa.

Sommaire :

  1. Définitions
  2. Inscription et utilisation de CSB.nc
  3. Règles générales et restrictions pour tous les Utilisateurs
  4. Niveaux des Utilisateurs
  5. Droits et propriété intellectuelle
  6. Contenu soumis par les Utilisateurs
  7. Limitation de responsabilité
  8. Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation
  9. Moyens de paiement
  10. Données personnelles et conformité RGPD
  11. Dispositions Générales

 

  1. Définitions

1.1 CSB.nc est un site internet des activités de l’entreprise via un navigateur internet. CSB.nc est disponible sur internet indépendamment des moyens ou du système de communication (mobile, internet, tablette, portable, ordinateur) de l’utilisateur.

1.2 Les documents présentés et accessibles aux utilisateurs, ci-après dénommés Contenus, sont proposés par d’autres sociétés de services en relations commerciales avec la CSB. Ces sociétés seront désignées ci-après sous le terme d’Enseigne.

1.3 Ces Conditions Générales d’Utilisation, le présent Contrat ou document, ou “CGU”, régissent votre utilisation du site, des applications et Services, incluant sans limitation les fonctionnalités en ligne des produits multimédia, des sites internet, serveurs, programmes ou code source via lesquels ces éléments sont fournis (désignés collectivement par “Services”) actuellement fournis ou qui seront fournis par CSB, ou n’importe laquelle de ses filiales ou sociétés affiliées (ci-après désignées collectivement comme “Fournisseur” ou “Nous”).

1.4 CSB.nc, CSB, CSB.com, et toutes autres extensions de nom de domaine (“top-level domain”) existantes ou futures désignent collégialement les Services et sont collectivement désignées ci-après par “ CSB ”.

  1. Inscription et utilisation de CSB

2.1 Certaines parties du site internet CSB et des Services associés sont strictement interdites aux mineurs ou à toute personne en-dessous de l’âge légal de la majorité dans le pays ou juridiction depuis laquelle ils accèdent au Service.

2.2 L’utilisation du site internet CSB implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation spécifiées dans ce Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que CSB.nc interprète votre utilisation comme l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation.

En tant qu’utilisateur (“Utilisateur”), le fait d’accéder, de vous connecter, de consulter ou d’utiliser un des Services ou un Contenu (tel que défini dans l’Article 2.3) induit que vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation et autres conditions applicables aux Services.

La CSB se réserve le droit de faire évoluer ses Services ainsi que le contenu du site web CSB. Les évolutions seront portées à la connaissance des Utilisateurs en début de connexion. Toute utilisation postérieure de CSB et des Services emporte acceptation irrévocable des évolutions.

La correspondance avec notre équipe d’assistance à la clientèle sera conservée plus longtemps pour nous permettre de répondre aux questions ultérieures que vous pourriez avoir, mais sera généralement supprimée dans les 2 ans s’il n’y a pas d’autres questions.

2.4 Le Contenu comprend et sans en être limité tout élément textuel, graphique, musical, sonore, tout message, information, tous titres, personnages, noms, thèmes, objets, décors, déguisements, effets, textes, dialogues, accroches, lieux, caractères, schémas, concepts, designs, graphismes, animations, sons, compositions musicales, chorégraphies, vidéos, effets audiovisuels et de tout autre élément qui apparaissent sur l’un ou l’autre des Services, ainsi que de toutes  marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins y afférents (ensemble désigné par le « Contenu »). Quand les circonstances contractuelles le permettent ou l’exigent, le Contenu est réputé inclure le contenu généré par les utilisateurs et/ou le Contenu Test.

  1. Règles générales et restrictions pour tous les Utilisateurs

Lorsque vous créez un compte, vous devez créer votre identifiant de connexion et votre mot de passe associé qui sera conservée au sein de la plateforme CSB.nc. Ainsi vous utiliserez votre identifiant et votre mot de passe (désignés comme vos « Identifiants de Connexion »), chaque fois que vous accéderez au Service. Vous ne devez pas partager votre compte ou vos Identifiants de Connexion avec quiconque. Vous ne devez pas vendre, transférer ou permettre à toute personne d’accéder à votre compte ou à vos Identifiants de Connexion, ou offrir de le faire. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos Identifiants de Connexion. Veuillez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une faille de sécurité, en ce compris toute perte, vol ou divulgation non autorisée de vos Identifiants de Connexion.

Vous acceptez de fournir et de maintenir vos informations personnelles exactes, à jour et complètes. Vous ne prétendez pas être toute autre personne ou entité et ne représenterez pas votre identité ou une affiliation avec toute personne ou entité de manière inexacte, y compris en utilisant l’identifiant, le mot de passe ou toute autre information relative au compte de quelqu’un d’autre ou le nom, la ressemblance, la voix, l’image ou la photographie de quelqu’un d’autre.

La CSB ne récupère volontairement aucune information personnelle relative aux enfants ou mineurs, et ne cherche pas à leur vendre des produits. Si nous apprenons qu’un enfant, un mineur ou une personne de moins de 18 ans s’est inscrite sur notre site et nous a fourni des renseignements personnels, nous prendrons des mesures et supprimerons ses informations et son profil au sein de CSB.nc.

Lors de la création d’un compte sur le site internet CSB.nc vous acceptez de :

  • Reconnaître que vous êtes majeur et au-dessus de l’âge légal de la majorité défini dans l’espace légal (pays ou juridiction) depuis lequel vous accédez aux Services ;
  • Ne pas utiliser ce site internet et les Services en violant les droits d’une tierce partie, ainsi que les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas publier de contenu dont vous ne possédez pas les droits ou qui ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation du site ;
  • Ne copier aucune partie de ce site internet ou de toute autre Service du Fournisseur ;
  • Ne pas solliciter d’autres Utilisateurs du site à des fins commerciales ;
  • Ne pas faire d’opposition bancaire ou de demande de remboursement à votre banque pour tout achat que vous avez réellement effectué en connaissance de cause.
  • Ne pas altérer la sécurité et la disponibilité du site et des Services par des intrusions, de l’ingénierie inverse (ou rétro-ingénierie), de la dénégation de service (DdOS), des codes malveillants, etc…
  • Ne pas altérer, modifier ou perturber tout ou partie du site ou de tout Service établi par le Fournisseur ;
  • Ne pas entreprendre toute action qui violerait les droits et les intérêts financiers, commerciaux, économiques et moraux du Fournisseur ou d’un de ses Utilisateurs ;
  • Ne pas révéler d’informations couvertes par le secret de correspondance ;
  • Ne pas créer, utiliser et/ou diffuser des programmes informatiques “auto”, “macro” ou autres programmes ou applications logicielles de triche, hack, mods, trainers, robot et/ou utiliser les Services à travers un site miroir. Le Fournisseur se laisse le droit de tolérer toute application ou programme tiers, à sa propre appréciation et discrétion ;

  1. Niveaux des Utilisateurs

Les Utilisateurs du Site Web sont définis selon la manière suivante :

Un Utilisateur non inscrit est considéré comme un “Visiteur”. Il accède à toutes les parties gratuites du site.

  1. Droits et propriété intellectuelle

Les Services sont conçus, édités et gérés par le Fournisseur.

5.1 Les Services et tout Contenu, et tous les droits de propriété intellectuelle liés à leur conception, à la sélection de ces éléments, à leur présentation et leur organisation appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants de licences et ayants droit.

De même, les marques, noms de domaine, sigles, logos, dessins et autres qui apparaissent sur les Services sont la propriété exclusive de la CSB ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence pour une utilisation dans le cadre des Services.

5.2 Les Services et l’ensemble du Contenu sont protégés par le droit d’auteur, copyright européen et international, la législation sur les brevets, les bases de données, les dessins et modèles et les marques, les conventions internationales et autres lois protégeant la propriété intellectuelle et les droits exclusifs afférents. Toute reproduction ou représentation de ces éléments ou de tout ou partie des Services de quelque manière et à quelque titre que ce soit est interdite sans autorisation préalable de la CSB et, le cas échéant, des concédants de licences et ayants droit.

5.3 Vous reconnaissez que vous n’êtes autorisés à utiliser ces éléments et informations contenus dans les Services et les Contenus que dans les limites expressément fixées par le Fournisseur.

5.4 Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’aucune des présentes Conditions n’a pour effet de transférer la propriété de toute marque, nom commercial ou tout autre droit de propriété des Services ou de toute partie des Services et du Contenu à vous ou tout autre tiers. Vous vous engagez à ne rien faire qui soit en contradiction avec cet Article 5 ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit, au Fournisseur à ce titre.

  1. Limitation de responsabilité

La CSB s’engage à fournir les Services conformément aux présentes conditions et à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité et l’accessibilité continue des Services. Néanmoins, aucun des Services, en ce compris les serveurs et logiciels nécessaires à leur utilisation, n’est à l’abri d’interruptions et de pannes occasionnelles, ni est exempt de bug.

De fait, la CSB pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès aux Services, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’engage la responsabilité du Fournisseur. En cas d’interruptions et pannes, la CSB ne pourra être tenue responsable pour tous dommages ou pertes de données.

Vous reconnaissez être seul responsable de tout manquement et de leurs conséquences aux dispositions et conditions du Contrat. Aussi, vous dégagez le Fournisseur de toute responsabilité concernant vos agissements et de toute violation de la loi ou de droits de tiers

Dans la mesure exigée par la loi en vigueur ou régulation, les Administrateurs et la CSB ne pourraient être tenus responsables pour aucun dommage, incluant sans limitation, des dommages spéciaux, indirects, conséquents ou incidents, ou des dommages pour bénéfices perdus, perte de revenus, ou perte d’utilisation, provenant ou renvoyant à ce site internet ou l’information qu’il contient.

  1. Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation

8.1 Le présent Contrat entre en vigueur dès la première connexion après ouverture de votre compte et est conclu pour une durée indéterminée.

La CSB se réserve le droit de modifier le contrat à tout moment. Toute modification ou annexe au présent contrat ne nécessitera pas d’accord explicite, l’utilisation du site vaudra pour acceptation des nouvelles conditions d’utilisation.

8.3 Le Fournisseur n’autorise pas le transfert de Comptes. Vous n’êtes pas autorisés à acheter, vendre, offrir ou échanger un Compte ou Identifiant de Connexion, ou proposer d’acheter, vendre, offrir ou échanger un Compte ou Identifiant de Connexion, et toute tentative d’agir en ce sens sera nulle et non avenue et pourra mener à la suspension ou clôture du Compte et ce à la seule appréciation du Fournisseur.

8.4 Vous pouvez résilier votre Compte ou votre Identifiant de Connexion à un ou plusieurs Service(s) particulier(s) à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en contactant le service support de la CSB. En cas de résiliation ou suspension de votre Compte, vous perdrez l’accès au site CSB.nc et le Fournisseur pourra supprimer votre profil et les informations afférentes que vous avez communiquées, et le cas échéant, tout Contenu que vous auriez publié, uploadé, mis à disposition sur les Services, notamment, sans limitation, vos nom ou pseudonyme d’accès, vos Identifiants de Connexion.

Cela étant, la CSB se réserve le droit de conserver votre profil et tout Contenu susvisé sur ses serveurs pendant 2 ans. Dans certains cas, nous pourrions être dans l’impossibilité de supprimer vos informations personnelles et nous les conserverions et utiliserions aussi longtemps que nécessaire afin de respecter nos obligations légales, de résoudre les contentieux et/ou de respecter nos contrats et engagements.

  1. Moyens de paiement

Le Fournisseur propose un moyen de paiement, Service par Service, dont certains sont gérés par des partenaires et des prestataires de paiement pour lesquels des conditions particulières et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Merci de vérifier ces conditions particulières et ces frais supplémentaires éventuels avant votre paiement. Vous pouvez également être amenés à créer un compte chez ce prestataire de paiement. Vous reconnaissez que la CSB peut, à sa seule discrétion et sans préavis, déterminer et modifier la disponibilité de certains moyens de paiement, et ce Service par Service, sans aucun préjudice à votre égard.

9.1 Système de paiements

Les paiements effectués sur le site se font de manière sécurisée par carte bancaire. Afin d’effectuer un paiement, vous êtes conviés à communiquer votre numéro de carte bancaire ainsi que sa date de validité et le cryptogramme qui lui est associé. Les informations envoyées le sont via des serveurs cryptés et sécurisés.

  1. Données personnelles et conformité RGPD

Dans le cadre de son activité d’éditeur de média en ligne et de ses activités commerciales dérivées, la CSB est amenée à traiter des informations vous concernant.

Par exemple, en remplissant un formulaire d’inscription au site, en vous inscrivant à notre newsletter, en naviguant sur notre site internet ou nos applications mobiles, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »).

Les paragraphes suivants vous informent de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données.

10.1 Responsable des données personnelles

Le délégué à la protection des données responsable (DPO) de la société CSB peut être joint pour toutes questions relatives à vos données par email à l’adresse dpo@csb.nc ou à notre adresse postale : CSB, Délégué à la Protection des Données, BP 415, 98845 Nouméa Cedex.

10.2 Collecte et finalités du traitement des données

La CSB collecte des données à caractère personnel sur tout Utilisateur naviguant, consultant son site internet, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

L’utilisation par la CSB des cookies et des périphériques de stockage local peut être classée en différentes catégories :

  • les cookies qui sont strictement nécessaires pour les produits et services que vous avez demandés, tels que l’achat de consommable TPE, par exemple ;
  • ceux liés à la performance du site de CSB.nc, nous aidant à analyser le bon fonctionnement de notre site et à nous assurer que nos membres et visiteurs profitent pleinement de notre site.

Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :

  • remplit un formulaire de saisie d’informations, pour s’inscrire comme membre par exemple ;
  • contacte le service client par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que formulaire de contact, courrier électronique, messagerie instantanée…
  • navigue sur le site, pour des mesures d’audience et de statistiques ;
  • s’inscrit aux newsletters proposées.

Lors de chacune de vos visites sur ses sites et applications, la CSB recueille des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Afin de garantir le bon fonctionnement et l’accès aux Services, elle collecte des données d’utilisations et des données personnelles qui peuvent être liées.

Elle utilise des technologies comme les cookies (petits fichiers stockés par votre navigateur internet), des balises web ou des Services uniques dédiés à l’identification des utilisateurs et des terminaux (ordinateurs, appareils mobiles…) afin de livrer la meilleure expérience possible.

Elle stocke également les informations logs tel que le type de navigateur utilisé, les systèmes d’exploitation et les adresses IP.

Elle peut aussi collecter des informations privées que vous lui aurez transmises dans le cadre de l’utilisation du Service tel que : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse email.

Ses systèmes peuvent éventuellement associer vos informations à votre activité dans le cadre de l’utilisation de CSB.nc

Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles collectées en contactant notre DPO. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à la CSB adressé au DPO en mentionnant comme sujet ou contenu du message « Données personnelles ».

 

Les données ainsi collectées seront conservées sans limite de temps mais ne seront pas partagées avec des tiers.

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

  • réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing ;
  • gestion et suivi des relations commerciales entre la CSB et l’Enseigne ou l’Utilisateur
  • envoi de prospection commerciale ;
  • envoi de newsletters par email pour vous informer des évolutions ou documents mis à disposition ;
  • mise à disposition de document de tout type via son site Internet ;
  • recueil d’avis ;
  • établissement de votre connexion à nos services et à votre authentification par le biais de cookies.
  • votre localisation et votre historique de localisation, collectés via l’acceptation de la politique de confidentialité lors de votre première visite sur le site.

10.3 Destinataires des données

Les données collectées sont destinées uniquement à un usage propre à la CSB. Elle utilise les cookies ou autres technologies similaires pour collecter et stocker les données des utilisateurs qui naviguent sur son site ou qui utilisent ses Services. Elle recueille pour cela leur consentement en acceptant les cookies proposés et lors des abonnements aux Services.

10.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à la CSB adressé au DPO en mentionnant comme sujet ou contenu du message « Données personnelles ».

La CSB dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part de la CSB.

10.5 Transfert de données personnelles en dehors de la Nouvelle-Calédonie

Vos données personnelles sont confidentielles et sont stockées sur des serveurs sécurisés. La CSB prend toutes les mesures possibles pour garantir cette confidentialité. Néanmoins, aucune sécurité ne peut garantir une totale protection contre des intrusions ou une erreur humaine.

La CSB informe l’Utilisateur que ses données personnelles peuvent être stockées en dehors de la Nouvelle-Calédonie et transmises à des prestataires locaux dans le cadre de ses développements informatiques. Ces prestataires agissent dans le respect des dispositions européennes relatives à la protection de données personnelles.

Des cas particuliers, des actions en justice, comme la demande d’accès d’une autorité judiciaire ou en cas de force majeure peuvent contraindre la CSB à divulguer tout ou partie de vos données.

Nous pouvons partager des informations agrégées incluant vos données personnelles (mais qui ne vous identifie pas directement), ainsi que d’autres informations (telles que des données de journaux) avec des tiers pour l’analyse sectorielle et le profilage démographique concernant d’autres produits et services.

Nous partageons vos données avec les catégories de tiers suivantes :

  • Sociétés de technologie de l’information (matériel et logiciel) qui fournissent des services pour soutenir nos produits
  • Sociétés de prévention de la fraude et fournisseurs de services anti-spam pour protéger le service contre les activités criminelles
  • Modérateurs pour surveiller l’activité sur le site / les applications et approuver le contenu

Nous veillons à ce que ces parties respectent les dispositions strictes en matière de confidentialité et de protection des données qui sont conformes à cette politique.

Des mesures sont prises pour s’assurer que les données partagées ne sont pas diffusées dans la plus grande mesure du possible. 

10.6 Durée de conservation des données

Plusieurs cas peuvent se présenter sur la durée de conservation des données personnelles en fonction de la nature de celles-ci, voici les principaux :

  • données d’identification et de contact – compte membre : 2 ans à compter de la dernière connexion aux Services de la CSB. Effacement immédiat en cas de désinscription ;
  • inscription à une newsletter : effacement immédiat en cas de désinscription ;
  • données liées à votre navigation (cookies) : la durée de conservation est de 14 mois maximum.

Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

La CSB peut utiliser le numéro de téléphone portable du client ou son email pour l’utiliser à des fins de prospection commerciale ou d’information générale ou règlementaire.

À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite sur le Site en désactivant son compte ou en se désabonnant de la newsletter.

La CSB a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et empêcher la perte, la mauvaise utilisation et la modification des informations sous notre contrôle, y compris vos données personnelles. Nos experts techniques travaillent pour assurer une utilisation sécurisée de notre site.

11. Dispositions Générales

A : Force majeure

  1. La responsabilité de chaque partie sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d’appel.

 

  1. La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité.

 

  1. Si la force majeure devait perdurer plus de trente (30) jours, il pourra être mis fin au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

 

  1. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

 

B : Interprétation

 

Les dispositions du Contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt de leur objet.

 

C : Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du Contrat et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

D : Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

 

E : Non renonciation

 

Sous réserve des règles de droit impératives à la prescription, le fait qu’une partie n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit, et n’autorisera aucunement l’autre partie à refuser d’exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations.

 

F : Langue

 

Les parties conviennent expressément que la langue régissant le Contrat est la langue française.

 

G : Loi

 

Les parties conviennent expressément que la loi régissant le Contrat est la loi française et son application en Nouvelle Calédonie.

 

H : Juridiction

 

Les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social de la CSB.