Conditions Générales d’Utilisation de l'application mobile " CSB "

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « CSB » (ci-après « l’Application ») éditée par la société Calédonienne de Solutions Business (CSB), Société Anonyme au capital de 104 000 000.00 XPF (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 91 B 300 137, ayant son siège social au 88 promenade de Koutio 98835 Dumbéa – Nouvelle-Calédonie.

Le Directeur de la publication est Mme Ndatté SEYDI, Directrice Générale.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et la CSB applicable à votre utilisation de l’Application. La CSB se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et la CSB est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application vous permet de :

Recevoir les notifications émises par la CSB

Accéder aux FAQ de la CSB

Contacter la CSB via ses coordonnées click to call/mail

Donner son avis sur les fonctionnalités déployées

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par la CSB sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

En acceptant la connexion à l’application ou au site web, vous accepter les CGU de l’application et vous acceptez que la CSB puisse vous envoyer :

des prospections commerciales
des communications de type prospection commerciale ;
des envoi de newsletters par email pour vous informer des évolutions ou documents mis à disposition ;
des mises à disposition de document de tout type via son site Internet ;
des recueil d’avis

ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : – téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum – téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

La CSB vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

La CSB collecte des données à caractère personnel sur tout Utilisateur naviguant sur l’Application, consultant son site internet, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

L’utilisation par la CSB des cookies et des périphériques de stockage local peut être classée en différentes catégories :

les cookies qui sont strictement nécessaires pour les produits et services que vous avez demandés, tels que l’achat de consommable TPE, par exemple ;

ceux liés à la performance du site de CSB.nc, nous aidant à analyser le bon fonctionnement de notre site et à nous assurer que nos membres et visiteurs profitent pleinement de notre site.

Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :

– remplit un formulaire de saisie d’informations, pour s’inscrire comme membre par exemple ;

– contacte le service client par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que formulaire de contact, courrier électronique, messagerie instantanée…

– navigue sur l’application, pour des mesures d’audience et de statistiques ;

Lors de chacune de vos visites sur ses sites et applications, la CSB recueille des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Afin de garantir le bon fonctionnement et l’accès aux Services, elle collecte des données d’utilisations et des données personnelles qui peuvent être liées.

Elle utilise des technologies comme les cookies (petits fichiers stockés par votre navigateur internet), des balises web ou des Services uniques dédiés à l’identification des utilisateurs et des terminaux (ordinateurs, appareils mobiles…) afin de livrer la meilleure expérience possible.

Elle stocke également les informations logs tel que le type de navigateur utilisé, les systèmes d’exploitation et les adresses IP.

Elle peut aussi collecter des informations privées que vous lui aurez transmises dans le cadre de l’utilisation du Service tel que : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse email.

Ses systèmes peuvent éventuellement associer vos informations à votre activité dans le cadre de l’utilisation de « CSB »

Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles collectées en contactant notre DPO. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à la CSB adressé au DPO de la csb (dpo@csb.nc) en mentionnant comme sujet ou contenu du message « Données personnelles ».

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par la CSB, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le mot CSB et tous les logos sont des marques déposées par la CSB.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, la CSB n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. La CSB se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de la CSB, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. La CSB ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. LA CSB ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 11 – CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à la CSB en écrivant à l’adresse suivante: infos@pmecentrale.fr